Les infractions dans les enceintes sportives - Ministère de la Justice

ANNEXE 7
Article 1
Le procureur général ou le procureur de la République près la juridiction ayant prononcé, par décision définitive ou assortie de l'exécution
provisoire, la peine complémentaire d'interdiction de pénétrer ou de se rendre aux abords d'une enceinte où se déroule une
manifestation sportive prévue à l'article 42-11 de la loi du 16 juillet 1984 susvisée, communique au préfet du département du domicile
de la personne condamnée, ou, si celle-ci demeure à Paris, au préfet de police, les informations suivantes :
a) L'identité et le domicile de la personne condamnée ;
b) La date de la décision ainsi que la durée de la peine complémentaire.
Article 2
Le préfet auquel les informations ont été transmises peut les communiquer aux fédérations sportives agréées et aux associations de
supporters agréées. Les fédérations les transmettent sans délai aux groupements sportifs affiliés et aux ligues professionnelles intéressés.
Article 3
Lorsque la décision de condamnation à la peine complémentaire prévue à l'article 42-11 de la loi du 16 juillet 1984 susvisée, non définitive
mais prononcée avec exécution provisoire, est infirmée par la cour d'appel, lorsque la personne condamnée en première instance
est relaxée ou lorsque la condamnation définitive est amnistiée, les destinataires des informations mentionnées aux articles 1er et 2
en sont informés sans délai selon la même procédure.