Les infractions dans les enceintes sportives - Ministère de la Justice

ANNEXE 5
2° Après le deuxième alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
"Lorsque la personne est condamnée en état de récidive légale pour l'une des infractions visées aux alinéas précédents, cette peine
complémentaire est obligatoirement prononcée."
"Est punie d'une amende de 30 000 euros et de deux ans d'emprisonnement toute personne qui aura pénétré ou se sera rendue en
violation de la peine d'interdiction prévue aux alinéas précédents, dans ou aux abords d'une enceinte où se déroule une manifestation
sportive.";
3° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :
"Dans des conditions précisées par décret en Conseil d'Etat, le préfet du département ou, à Paris, le préfet de police peut communiquer
aux fédérations sportives agréées en application de l'article 16 et aux associations de supporters mentionnées à l'article 42-13 l'identité
des personnes ayant été condamnées à la peine complémentaire prévue par le présent article."
Article 96
relatif aux palpations de sécurité
I. - L'article 27 de la loi n° 2001-1062 du 15 novembre 2001 précitée est abrogé.
II. - La loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 précitée est ainsi modifiée :
1° L'article 3-1 est ainsi rétabli :
"Art. 3-1. - Les personnes physiques exerçant l'activité mentionnée au 1° de l'article 1er peuvent procéder à l'inspection visuelle des
bagages à main et, avec le consentement de leur propriétaire, à leur fouille."