Les infractions dans les enceintes sportives - Ministère de la Justice

ANNEXE 2
Article 11
La commission peut demander à entendre le pétitionnaire ou solliciter tout complément d'information et, le cas échéant, solliciter l'avis
de toute personne qualifiée qui lui paraîtrait indispensable pour l'examen d'un dossier particulier.
Article 11-1
Créé par Décret n°2002-814 du 3 mai 2002 art. 2 (JORF 5 mai 2002).
Le silence gardé pendant plus de quatre mois sur la demande d'autorisation préalable à l'installation d'un système de vidéosurveillance
vaut décision de rejet.
Article 12
L'autorisation prévue à l'article 10 de la loi du 21 janvier 1995 précitée peut, après que l'intéressé a été mis à même de présenter ses
observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions de l'article 10 (II à VI) de la loi du 21 janvier 1995 précitée et de
l'article 13 du présent décret, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 13
Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas
échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 14
La demande formulée par toute personne intéressée au titre du V de l'article 10 de la loi du 21 janvier 1995 précitée en vue de l'accès
aux enregistrements qui la concernent ne peut être rejetée pour un motif tenant au droit des tiers que s'il existe un motif tiré de la
protection du secret de la vie privée du ou des tiers en cause.