Les infractions dans les enceintes sportives - Ministère de la Justice

ANNEXE 10 Décret n° 2002-329 du 8 mars 2002 pris pour l’application de l’article 3-1 de la loi 83-629 du 12 juillet 1983 et relatif à
l'habilitation et à l'agrément des agents des entreprises de surveillance et de gardiennage pouvant procéder aux palpations de sécurité
................................................................................................................................................................................................................. 104
ANNEXE 11 Décret n°2005-307 du 24 mars 2005 pris pour l’application de l’article 3-2 de la loi 83-629 du 12 juillet 1983 et relatif à
l’agrément des agents des entreprises de surveillance et de gardiennage et des membres des services d’ordre affectés à la sécurité
d’une manifestation sportive, récréative ou culturelle de plus de 1500 spectateurs ...........................................................................106
ANNEXE 12 Résolution du Conseil de l'Europe du 6 décembre 2001 concernant un manuel de recommandations pour la mise en place,
à l'échelle internationale, d'une coopération policière et de mesures visant à prévenir et maîtriser la violence et les troubles liés aux
matches de football revêtant une dimension internationale qui concerne au moins un état membre ............................................ 112
ANNEXE 13 Décision du conseil de l'Europe du 25 avril 2002 concernant la sécurité lors de matches de football revêtant une dimension
internationale: création d'un point national d'information football ...................................................................................................... 140
ANNEXE 14 Convention relative aux services d'ordre mis en place lors des rencontres de football entre l'Etat représenté par le ministère
de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, la Fédération Française de Football et la Ligue de Football Professionnel
................................................................................................................................................................................................................. 146
ANNEXE 15 Dispositions du code de procédure pénale relative aux contrôles d’identité et aux fouilles de véhicules ................... 163
ANNEXE 16 Liste des Directeurs Départementaux de la Sécurité Publique (décembre 2005) ...........................................................169
ANNEXE 17 Liste des correspondants “hooligans” des Directions Départementales de Sécurité Publique (décembre 2005) ......... 178
ANNEXE 18 Tableau de correspondance entre les clubs de football professionnel et les tribunaux de grande instance ................. 180
SOMMAIRE ➤ 69