Les infractions dans les enceintes sportives - Ministère de la Justice

POURSUITES
COMPARUTION SUR RECONNAISSANCE PREALABLE DE CULPABILITE
Sans déferrement Refus du
mis en cause
Avec déferrement
Demande de l’avocat
Du mis en cause
Initiative du procureur
de la République
C.R.P.C
(comparution sur
reconnaissance
préalable de
culpabilité)
Proposition d’une
peine par le procureur
de la République
Acceptation du
mis en cause en
présence de son
avocat
(immédiate ou après
délai de réflexion)
POURSUITES
Refus de
l’homologation de
l’accord
Requête au juge de
l’homologation
(par le procureur de
la République)
Homologation de
l’accord :
condamnation
SHÉMA 3 ➤ 65