Les infractions dans les enceintes sportives - Ministère de la Justice

ORIENTATIONS DE POLITIQUE PÉNALE
• en rappelant au tribunal que l’interdiction de stade à titre de peine complémentaire
est de droit lors de la récidive des infractions spécifiques et de certaines
infractions générales commises dans une enceinte sportive (violences
aggravées, destructions simples ou par moyen dangereux pour les personnes,
rébellion 10 ) ;
• en requérant certaines obligations particulières dans le cadre du sursis avec
mise à l’épreuve (s’abstenir de rencontrer les co-auteurs de l’infraction, interdiction
de paraître dans les enceintes sportives) ;
• en requérant, à titre de peine principale ou dans le cadre du sursis, l’exécution
d’un travail d’intérêt général en relation avec la nature et le contexte sportif
de l’infraction commise.
A cet égard, toute proposition à destination des parquets, émanant des acteurs du monde
sportif et concernant l’organisation d’un travail d’intérêt général (entretien des locaux et terrains
sportifs par exemple), se révèle particulièrement utile.
10 articles 222-11 à 222-13, 322-1 à 322-4, 322-6, 322-11, 433-6 du code pénal