Les infractions dans les enceintes sportives - Ministère de la Justice

- dans le cadre du contrôle judiciaire (comparution par procès-verbal, information
judiciaire), le procureur de la République veillera à requérir :
• l’interdiction de fréquenter les enceintes sportives et leurs abords ;
• l’obligation de pointage dans un service de police ou de gendarmerie à
l’heure des matches ;
• l’interdiction d’exercer certaines activités de nature professionnelles ou
sociales et notamment les fonctions de stadiers ou toute autre activité en
rapport avec les manifestations sportives ;
• se soumettre à des mesures de traitement ou de soins notamment aux fins
de désintoxication ou d’insertion professionnelle ou sociale.
- au stade du jugement, le procureur de la République s’attachera à requérir les
peines particulièrement adaptées à la commission d’infractions à l’occasion de
manifestations sportives et notamment :
• en requérant l’interdiction de stade à titre de peine complémentaire, assortie
de l’obligation de pointer dans un service de police ou de gendarmerie à
l’heure des matches ;
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