Les infractions dans les enceintes sportives - Ministère de la Justice

ORIENTATIONS DE POLITIQUE PÉNALE
ORIENTATIONS DE POLITIQUE PENALE
- parmi les choix d’orientation initiale de la procédure dans le cadre de la
permanence pénale, le procureur de la République privilégiera, dans l’optique d’un
rétablissement rapide de l’ordre public et pour limiter les risques de renouvellement
de l’infraction, les voies avec déferrement du mis en cause :
• pour notification d’un rendez-vous avec le délégué du procureur de la
République ;
• pour convocation par procès-verbal avec réquisitions de placement sous
contrôle judiciaire (les faits ne sont pas suffisamment graves ou complexes
pour justifier une comparution immédiate ou une ouverture d’information
judiciaire et une période de test du mis en cause est nécessaire) ;
• pour comparution immédiate (les faits sont particulièrement graves, le
prévenu présente une dangerosité avérée, l’affaire est suffisamment en état
pour être jugée) ;
• pour présentation à un juge d’instruction (les faits sont d’une gravité extrême,
la victime doit faire l’objet d’une expertise médicale, les faits sont habituels,
complexes et/ou multiples).