Les infractions dans les enceintes sportives - Ministère de la Justice

Enfin, et contrairement à ce qui est parfois affirmé, le mineur est pénalement responsable
sans limite d’âge. Certains seuils légaux doivent cependant être respectés. Ainsi le mineur de
moins de 13 ans ne peut être condamné à une peine et ne peut donc se voir imposer que des
mesures éducatives, la loi du 9 septembre 2002 ayant précisé que le tribunal pour enfants
peut prononcer à l’égard du mineur de plus de 10 ans, une "sanction éducative". Plus
généralement, l’article 122-8 du code pénal 9 dispose que seul le mineur capable de discernement
est responsable pénalement, ce qui impose aux magistrats d’examiner concrètement cette
question.
En ce qui concerne les infractions commises à l’occasion de manifestations sportives, les
considérations relatives aux majeurs et notamment à la question de leur déferrement, sont
applicables aux mineurs, dans le respect de la lettre et de l’esprit de l’ordonnance de 1945.
Les peines qu’ils encourent sont réduites à la moitié du quantum prévu pour les auteurs
majeurs. Dès lors, ils peuvent faire l’objet de condamnations aux peines complémentaires
prévues par la loi du 16 juillet 1984 et notamment de la peine d’interdiction de stade
assortie de l’obligation de pointage à l’heure des matches. Enfin, leur est applicable la
plupart des mesures alternatives aux poursuites sauf la composition pénale. Ils peuvent faire
l’objet d’une mesure de réparation (avec leur accord et celui de leurs représentants légaux)
qu’il peut s’avérer particulièrement opportun d’ordonner dans le cas de dégradations commises
dans une enceinte sportive.
IV - LES DIFFÉRENTES FORMES DE RÉPONSES PÉNALES ➤ 57