Les infractions dans les enceintes sportives - Ministère de la Justice

IV - LES DIFFÉRENTES FORMES DE RÉPONSES PÉNALES
- La spécialisation des intervenants : le juge des enfants, seul compétent en principe
en matière pénale comme en matière civile, est garant de la "continuité personnelle"
du mineur et peut ainsi adapter et coordonner le suivi éducatif et les mesures pénales
appliquées au mineur. Cette spécialisation ne souffre que de quelques exceptions
(compétence du tribunal de police pour les contraventions des 4 premières classes,
obligation d’une information judiciaire menée par un juge d’instruction pour les
affaires criminelles, et compétence de formations collégiales pour prononcer des
peines). Cependant, tous les acteurs intervenants dans la procédure pénale applicable
aux mineurs (assesseurs au tribunal pour enfants, magistrats composant la cour
d’assises des mineurs, parquet et juge d’instruction) présentent une spécialisation
particulière.
- Des dispositions plus protectrices : ces dispositions jalonnent chaque étape du
parcours pénal du mineur, depuis sa garde à vue (durée limitée, régime de l’avocat et
des représentants légaux) jusqu’à sa condamnation (principe de la publicité restreinte
des débats, atténuation du maximum de la peine encourue jusqu’à la moitié du
quantum prévu pour une infraction, conditions particulières d’incarcération).