Les infractions dans les enceintes sportives - Ministère de la Justice

IV-4/ Le cas particulier des mineurs
Les principes généraux de la procédure pénale applicable aux mineurs résident dans
l’ordonnance du 2 février 1945 relative à l’enfance délinquante. Modifié à de très nombreuses
reprises, notamment par la loi 2002-1138 du 9 septembre 2002 d’orientation et de programmation
pour la justice, ce texte consacre trois directions fondamentales :
- la priorité de l’éducatif sur la répression 7 : ce principe invite les magistrats et juridictions
spécialisées intervenant dans la procédure judiciaire, à un examen approfondi
de la personnalité du mineur et de sa situation afin de prendre, avant même
son jugement, les mesures adaptées à sa rééducation. L’appréciation de la capacité
de changement inhérente à l’état de minorité impose des délais qui excluent expressément
les procédures rapides, les procédures de la comparution immédiate et de la
citation directe qui ne sont donc pas applicables aux mineurs 8 .
Dans un souci d’efficacité et de rapidité de la réponse pénale, la loi du 9 septembre
2002 a créé deux procédures propres aux mineurs : la COPJ aux fins de jugement en
chambre du conseil et le jugement à délai rapproché devant le tribunal pour enfants,
procédures qui permettent au parquet de saisir directement la juridiction de jugement
sans l’ouverture d’une information judiciaire. La même loi a introduit la notion de
"sanction éducative" autorisant la combinaison d’une mesure éducative et d’une
peine d’emprisonnement assortie du sursis avec mise à l’épreuve.
7 Article 2 de l’ordonnance de 1945
8 Article 5 de l’ordonnance de 1945
IV - LES DIFFÉRENTES FORMES DE RÉPONSES PÉNALES ➤ 55