Les infractions dans les enceintes sportives - Ministère de la Justice

IV - LES DIFFÉRENTES FORMES DE RÉPONSES PÉNALES
En effet, lorsque le magistrat est destinataire de la procédure en dehors du cadre de la permanence
pénale, la citation directe du prévenu constitue un gain de temps précieux par rapport
à une décision de convocation par officier de police judiciaire, qui suppose que le dossier soit
retourné aux enquêteurs, que ces derniers entendent le mis en cause et contactent le parquet
pour obtenir une date d’audience.
D/ L’exercice des poursuites par la victime
La victime peut exercer elle-même les poursuites, notamment si elle conteste une décision
de classement ou de mesure alternative aux poursuites décidée par le parquet :
- Soit en citant directement le mis en cause devant le tribunal correctionnel ; en ce
cas, elle doit se rendre au greffe du tribunal de grande instance du lieu de commission
de l’infraction ou du domicile du mis en cause. Le greffier lui indique une date
d’audience à laquelle elle devra faire citer l’auteur par acte d’huissier. L’attention du
greffe correctionnel doit être attirée sur l’importance de fixer l’affaire à une date
d’audience proche ;
- Soit en déposant une plainte avec constitution de partie civile, devant le doyen des
juges d’instruction pour obtenir une ouverture d’information judiciaire. Dans ce cas,
la victime doit adresser une lettre recommandée avec accusé de réception ou se présenter
au greffe du cabinet d’instruction situé au tribunal de grande instance du lieu
de l’infraction ou du domicile du mis en cause.