Les infractions dans les enceintes sportives - Ministère de la Justice

Par ailleurs, afin que la sanction prononcée par le tribunal soit pédagogique pour le prévenu
et que le plaignant ne reste pas dans l’expectative trop longtemps, il importe que la date de
l’audience fixée dans la convocation par officier de police judiciaire soit proche.
• LA CITATION DIRECTE PAR LE PARQUET
◗ Définition
Le fait pour le parquet de citer directement un mis en cause pour certaines infractions consiste
à lui adresser un acte d’huissier par lequel il lui demande de se présenter directement devant
le tribunal correctionnel pour répondre du délit reproché.
La citation directe du prévenu répond aux mêmes conditions légales de contenu et de délais
que la convocation par officier de police judiciaire.
La victime doit impérativement être avisée de la date de l’audience.
◗ Politique pénale
Le recours à la citation directe semble adapté pour les faits portés à la connaissance du parquet
sur transmission de la procédure, que le mis en cause ne reconnaît pas ou qui nécessitent
l’exercice de poursuites sans qu’un déferrement paraisse justifié.
IV - LES DIFFÉRENTES FORMES DE RÉPONSES PÉNALES ➤ 53