Les infractions dans les enceintes sportives - Ministère de la Justice

IV - LES DIFFÉRENTES FORMES DE RÉPONSES PÉNALES
• LA CONVOCATION PAR OFFICIER DE POLICE JUDICIAIRE
◗ Définition
On appelle convocation par officier de police judiciaire (COPJ) le document délivré par ce
dernier au mis en cause le sommant de comparaître devant le tribunal de police ou le tribunal
correctionnel. La COPJ doit porter mention de la date de l’audience, des faits reprochés, des
textes les prévoyant et les réprimant et doit être délivrée au moins 10 jours avant la date de
l’audience.
La victime doit obligatoirement être avisée de la date de l’audience par le greffe du parquet.
◗ Politique pénale
Le recours à la convocation par officier de police judiciaire semble adapté pour les situations
de violences portées à la connaissance du parquet dans le cadre de la permanence pénale,
dans lesquelles le mis en cause ne reconnaît pas les faits ou qui nécessitent l’exercice de
poursuites sans qu’un déferrement paraisse justifié (exemple : mis en cause sans antécédent).
En cas de préjudice corporel de la victime, il est recommandé que celle-ci soit informée de la
nécessité pour elle de citer sa Caisse primaire d’assurance maladie par voie d’huissier et de
pouvoir en justifier à l’audience si elle envisage de solliciter des dommages et intérêts en
réparation dudit préjudice.