Les infractions dans les enceintes sportives - Ministère de la Justice

Enfin, le panel des sanctions que peut proposer le parquet étant celui prévu pour l’infraction
considérée, il conviendra que la peine proposée soit particulièrement adaptée, notamment
par le recours à la peine complémentaire d’interdiction de stade assortie de l’obligation de
pointage.
C/ Les procédures sans déferrement du mis en cause
En dehors des cas où la loi impose un bref délai au-delà duquel la citation ou la comparution
du prévenu est entachée de nullité (convocation par procès-verbal, comparution immédiate),
il importera, dans la mesure du possible, de ne pas fixer une date d’audience postérieure de
plus de 9 mois aux faits reprochés.
De plus, et en vue d’améliorer le taux d’exécution des peines en assurant une meilleure prise
en charge des personnes condamnées et des victimes, il est recommandé, en amont de
l’audience correctionnelle, de joindre à la convocation adressée ou remise au prévenu un
avis lui demandant de venir à l’audience muni des pièces justificatives qui permettront à un
bureau de l’exécution des peines, une fois la sanction pénale prononcée par le tribunal, de
mettre en œuvre cette dernière dans les plus brefs délais (documents d’identité, documents
relatifs aux conditions de vie…).
IV - LES DIFFÉRENTES FORMES DE RÉPONSES PÉNALES ➤ 51