Les infractions dans les enceintes sportives - Ministère de la Justice

IV - LES DIFFÉRENTES FORMES DE RÉPONSES PÉNALES
ferme d’une durée d’un an ni excéder la moitié de la peine d’emprisonnement encourue ; le
montant de l’amende ne peut être supérieur à la moitié de l’amende encourue. L’ordonnance
d’homologation est immédiatement exécutoire.
En cas de refus de la proposition du parquet par le prévenu comme en cas de refus
d’homologation par le juge du siège, le ministère public doit apporter une réponse pénale
immédiate.
◗ Politique pénale
La comparution sur reconnaissance de culpabilité ne saurait être envisagée par le parquet
dans les situations où le mis en cause est réitérant ou récidiviste et où le préjudice de la
victime physique comme psychologique apparaît trop important.
L’absence de la victime à l’audience doit conduire le magistrat du siège à systématiquement
refuser l’homologation de la proposition du parquet.
En outre, dès lors que le prévenu sollicite un délai de réflexion, il importera que le parquet
requière systématiquement, selon les cas, le placement de l’intéressé sous contrôle judiciaire
ou sous mandat de dépôt (en cas de dangerosité particulière). Encore une fois, les interdictions
et obligations prévues par le contrôle judiciaire devront être adaptées à chaque cas
d’espèce, notamment par le recours à l’obligation de pointage et à l’interdiction de paraître
dans certains lieux ou d’exercer une activité en rapport avec les manifestations sportives.