Les infractions dans les enceintes sportives - Ministère de la Justice

Cette nouvelle procédure est applicable à tout majeur qui reconnaît être l’auteur d’un délit
puni d’une peine d’amende ou d’une peine d’emprisonnement n’excédant pas 5 ans 5,6 .
Elle peut être relevée d’office par le parquet ou être demandée par le mis en cause ou son
avocat, dans le cadre d’un déferrement ou après qu’une citation directe ou une convocation
par officier de police judiciaire a été ordonnée à son encontre. Le parquet peut ne pas
donner une suite favorable à la demande du mis en cause.
Pour mettre en œuvre la procédure de comparution sur reconnaissance préalable de
culpabilité, le parquet recueille en présence de son avocat la reconnaissance de culpabilité
du prévenu, lui propose d’exécuter une ou plusieurs peine(s) déterminée(s) et de réparer les
dommages causés à la victime.
Après un entretien avec son conseil et après un éventuel délai de réflexion de 10 jours, si le
prévenu accepte la proposition, il est présenté aussitôt devant le président du tribunal de
grande instance ou un juge délégué saisi par le procureur de la République d’une requête en
homologation.
Le président ou le juge délégué entend la personne et son avocat en chambre du conseil,
vérifie la réalité des faits et leur qualification juridique et peut décider d’homologuer les peines
proposées par le procureur de la République par ordonnance motivée lue en audience
publique. Le quantum de la condamnation prononcée ne peut excéder un emprisonnement
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A l’exception des délits de presse, des homicides involontaires, des délits politiques et de ceux dont la procédure de poursuite est prévue par une loi
spéciale.
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Articles 495-7 à 495-16 et 520-1 du code de procédure pénale.
IV - LES DIFFÉRENTES FORMES DE RÉPONSES PÉNALES ➤ 49