Les infractions dans les enceintes sportives - Ministère de la Justice

IV - LES DIFFÉRENTES FORMES DE RÉPONSES PÉNALES
◗ Pertinence en matière d’infractions commises à l’occasion de manifestations sportives
L’ouverture d’une information judiciaire est obligatoire en matière criminelle. En matière
correctionnelle, elle s’impose pour certains contentieux dans lesquels les faits sont d’une
gravité extrême ou quand le préjudice de la victime nécessite une expertise médicale
approfondie. Plus généralement, quand les faits sont habituels, complexes et multiples,
l’ouverture d’une information judiciaire est nécessaire.
Le réquisitoire introductif s’accompagnera de réquisitions de placement sous mandat de
dépôt dans tous les cas où la dangerosité du prévenu est avérée, où ses garanties de représentation
sont insuffisantes, où les risques de pression sont importants, ou encore quand le
risque de concertation avec des coauteurs non encore interpellés est patent.
Dans les autres situations, il est recommandé de requérir un placement sous contrôle judiciaire
comportant les obligations les plus adaptées à la nature des faits et les plus protectrices
de l’enquête en cours.
B/ Le cas particulier de la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité
◗ Définition et cadre procédural
La comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité est une réponse pénale de type
novateur en droit français en ce qu’elle repose sur la reconnaissance des faits par l’auteur et
sur l’acceptation de la sanction proposée, deux éléments qui sont de nature à éviter la réitération
de l’infraction.