Les infractions dans les enceintes sportives - Ministère de la Justice

• L’OUVERTURE D’UNE INFORMATION JUDICIAIRE
◗ Définition
L’ouverture d’une information judiciaire consiste pour le procureur de la République à solliciter
par un réquisitoire introductif que soit désigné un juge d’instruction chargé des investigations
sur des faits spécifiés.
Pendant l’information judiciaire, le juge d'instruction, sous le contrôle de la chambre de l'instruction,
procède aux recherches permettant la manifestation de la vérité, commet des
experts, rassemble et apprécie les preuves, entend les personnes impliquées et les témoins,
décide de mettre en examen une ou plusieurs personne(s). Les services de police ou les unités
de la gendarmerie conduisent alors l'enquête sous la direction de ce magistrat. Pendant cette
période, le procureur de la République pourra requérir devant le juge des libertés et de la
détention, soit la détention de l’intéressé (trouble à l’ordre public, dangerosité manifeste,
risque de renouvellement de l’infraction, risque de concertation avec les complices ou de pressions
sur victimes et témoins…), soit son placement sous contrôle judiciaire, en précisant les
obligations qui semblent opportunes (interdiction de certains lieux et obligation de pointer
pendant les matches notamment).
A l'issue de cette enquête, le juge d'instruction prononce un non-lieu ou décide de renvoyer
la personne mise en examen devant la cour d'assises ou le tribunal correctionnel pour qu'elle
soit jugée.
IV - LES DIFFÉRENTES FORMES DE RÉPONSES PÉNALES ➤ 47