Les infractions dans les enceintes sportives - Ministère de la Justice
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• LA COMPARUTION IMMEDIATE<br />
◗ Définition<br />
La comparution immédiate consiste pour le parquet à notifier au prévenu qui lui est déféré<br />
sa traduction immédiate <strong>de</strong>vant le tribunal correctionnel. <strong>Les</strong> mêmes conditions léga<strong>les</strong> doivent<br />
être observées quant au déroulement <strong>de</strong> <strong>la</strong> notification que pour <strong>la</strong> convocation par procès-verbal.<br />
La comparution immédiate ne peut être décidée que pour <strong>les</strong> <strong>infractions</strong> punies<br />
d’une peine d’emprisonnement au moins égale à 6 mois (en f<strong>la</strong>grance) ou <strong>de</strong>ux ans (en préliminaire)<br />
et n’excédant pas 10 années.<br />
La victime est avisée par tous moyens <strong>de</strong> <strong>la</strong> date <strong>de</strong> l’audience.<br />
A compter du 1 er octobre 2004, le parquet <strong>de</strong>vra obligatoirement ordonner une enquête sociale<br />
rapi<strong>de</strong> d'orientation pénale lorsqu’une procédure <strong>de</strong> comparution immédiate sera mise en<br />
œuvre. Il s’agit d’une enquête réalisée par <strong>la</strong> permanence d’orientation pénale visant, <strong>dans</strong><br />
<strong>de</strong>s dé<strong>la</strong>is très brefs, à cerner <strong>la</strong> personnalité et <strong>les</strong> conditions <strong>de</strong> vie (financières et familia<strong>les</strong>)<br />
<strong>de</strong> l’individu, et ce en vue du prononcé d’une peine adaptée.<br />
◗ Pertinence en matière d’<strong>infractions</strong> commises à l’occasion <strong>de</strong> manifestations <strong>sportives</strong><br />
La comparution immédiate s’impose <strong>dans</strong> <strong>les</strong> procédures concernant <strong>de</strong>s faits particulièrement<br />
graves, ou mettant en cause un prévenu à <strong>la</strong> dangerosité avérée, et où l’affaire ne<br />
nécessite pas d’investigations supplémentaires pour être jugée.<br />
IV - LES DIFFÉRENTES FORMES DE RÉPONSES PÉNALES ➤ 45