Les infractions dans les enceintes sportives - Ministère de la Justice

A/ Les procédures avec déferrement du mis en cause
Le déferrement constitue une réponse tout à fait adaptée aux faits dont la gravité est particulière,
soit en raison de la nature même des actes perpétrés (viol, usage d’une arme…), soit
en raison de la personnalité du mis en cause (faits multiples ou de gravité croissante, menaces
de mort, mis en cause réitérant ou récidiviste…), soit enfin en raison des conséquences de
ces faits (ITT très importante, traumatisme psychologique, hospitalisation longue, incapacité
permanente…).
Seul le déferrement permet au parquet d’envisager immédiatement les réponses pénales les
plus fermes, qu’il s’agisse d’une convocation par procès-verbal, assortie ou non d’un contrôle
judiciaire, d’une orientation vers la comparution immédiate avec réquisitions de mandat de
dépôt ou encore, pour les faits criminels ou d’une complexité particulière, d’une ouverture
d’information judiciaire.
IV - LES DIFFÉRENTES FORMES DE RÉPONSES PÉNALES ➤ 43