Les infractions dans les enceintes sportives - Ministère de la Justice

IV - LES DIFFÉRENTES FORMES DE RÉPONSES PÉNALES
L’efficacité de la procédure a été renforcée par les dispositions de la loi du 9 mars 2004
portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité, qui prévoient la possibilité
pour la victime de recourir à la procédure d’injonction de payer à l’encontre de l’auteur à
l’issue de la composition pénale pour obtenir les sommes que ce dernier s’est engagé à lui
verser.
◗ Pertinence en matière d’infractions commises à l’occasion de manifestations sportives
Pour les infractions commises dans une enceinte sportive, il faut souligner l’opportunité particulière
de l’interdiction de paraître dans le lieu où l’infraction a été commise, interdiction
qui ne peut cependant être proposée si l’infraction principale est une contravention. La réalisation
d’un travail non rémunéré peut s’avérer également adaptée.
Dans un souci d’efficacité, la loi du 9 mars 2004 impose au procureur de la République la
poursuite de l’infraction lorsque la personne mise en cause n’exécute pas les obligations
fixées, la seule exception résultant de la survenance d’éléments nouveaux.
IV-3/ Les poursuites
Lorsque le parquet estime que des poursuites sont nécessaires à l’encontre de l’auteur, se
pose la question du mode de poursuites le plus adéquat, et en particulier de l’opportunité du
déferrement, c’est-à-dire du fait pour le parquet de se faire conduire sous escorte un mis en
cause immédiatement à l’issue de sa garde à vue.