Les infractions dans les enceintes sportives - Ministère de la Justice

• LA COMPOSITION PENALE
◗ Définition et cadre procédural
Instituée par la loi du 23 juin 1999 et profondément modifiée par les lois du 9 septembre 2002
et du 9 mars 2004, la composition pénale est une mesure alternative aux poursuites dont le
domaine d’application et la procédure diffèrent de ceux des 5 mesures précitées. Si elle ne
s’applique qu’aux mis en cause majeurs, elle concerne en revanche toutes les infractions
punies d’une peine n’excédant pas cinq années d’emprisonnement. De plus, la composition
pénale exécutée fait l’objet d’une inscription au bulletin n°1 du casier judiciaire de l’intéressé,
ce qui la place à mi-chemin entre un classement accompagné et une alternative aux poursuites.
Enfin, contrairement aux autres mesures, la composition pénale fait intervenir un
magistrat du siège, saisi par requête du procureur de la République pour validation de la proposition
faite au mis en cause, consignée dans un procès-verbal.
L’article 41-2 définit ainsi la composition pénale comme la proposition, au mis en cause qui
a reconnu les faits d'exécuter une ou plusieurs obligations parmi les suivantes : le versement
d'une amende dite "de composition", la remise du permis de conduire ou de chasser, le
dessaisissement au profit de l'Etat du produit de l'infraction ou de la chose qui a servi à la
commettre, la réparation des dommages ou la réalisation d'un travail non rémunéré…
IV - LES DIFFÉRENTES FORMES DE RÉPONSES PÉNALES ➤ 41