Les infractions dans les enceintes sportives - Ministère de la Justice
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IV - LES DIFFÉRENTES FORMES DE RÉPONSES PÉNALES<br />
• LA CONVOCATION DEVANT LE DELEGUE DU PROCUREUR<br />
◗ Définition<br />
Le délégué du procureur <strong>de</strong> <strong>la</strong> République agit au nom <strong>de</strong> ce <strong>de</strong>rnier, dont il reçoit un<br />
mandat impératif pour <strong>la</strong> mise en œuvre d’un rappel à <strong>la</strong> loi et, le cas échéant, <strong>de</strong> l’une <strong>de</strong>s<br />
trois mesures alternatives suivantes, précisée <strong>dans</strong> <strong>les</strong> réquisitions du parquet : l’orientation<br />
vers une structure sanitaire, sociale ou professionnelle, <strong>la</strong> régu<strong>la</strong>risation d’une situation<br />
constitutive d’une infraction ou <strong>la</strong> réparation du dommage résultant <strong>de</strong>s faits.<br />
◗ Pertinence en matière d’<strong>infractions</strong> commises à l’occasion <strong>de</strong> manifestations <strong>sportives</strong><br />
Le contenu du rappel à <strong>la</strong> loi effectué par le délégué du procureur <strong>de</strong> <strong>la</strong> République doit obéir<br />
aux mêmes exigences que celui réalisé par l’officier <strong>de</strong> police judiciaire. Il s’agit donc, au cours<br />
d’un ou plusieurs entretien(s), d’énoncer au mis en cause <strong>les</strong> limites imposées par <strong>la</strong> loi en énonçant<br />
l’infraction commise et <strong>la</strong> peine encourue, ainsi qu’en lisant et commentant le texte <strong>de</strong> loi.<br />
Au terme <strong>de</strong> <strong>la</strong> mesure, le délégué du procureur <strong>de</strong> <strong>la</strong> République doit rendre compte au magistrat<br />
mandant <strong>de</strong> l’exécution <strong>de</strong> sa mission et <strong>de</strong>s résultats tangib<strong>les</strong> obtenus <strong>dans</strong> un rapport<br />
précis, complet et objectif. Si le rapport est satisfaisant, <strong>la</strong> logique <strong>de</strong> l’alternative aux poursuites<br />
doit conduire le parquet à c<strong>la</strong>sser sans suite <strong>la</strong> procédure, décision qui sera notifiée à <strong>la</strong> victime.<br />
Dans le cas contraire, et notamment en cas <strong>de</strong> carence renouvelée <strong>de</strong> l’intéressé, le<br />
magistrat <strong>de</strong>vra sauf élément nouveau, exercer <strong>de</strong>s poursuites à l’encontre <strong>de</strong> l’auteur.