Les infractions dans les enceintes sportives - Ministère de la Justice

L’officier de police judiciaire devra aussi indiquer au mis en cause que le classement sans
suite, décidé par le parquet consécutivement au rappel à la loi, est révocable à tout moment
en cas de réitération des faits, tant que la prescription de l’action publique n’est pas acquise.
Concernant le sursis à poursuites, il importe de fixer un délai qui ne soit ni trop court, afin
que la durée d’observation du mis en cause soit suffisamment significative, ni trop long, pour
conserver sa pédagogie à la sanction éventuelle. Une bonne pratique consiste ainsi à fixer
un délai de l’ordre de 6 mois.
Par ailleurs, la décision de sursis à poursuites doit impérativement s’accompagner d’une
explication par les enquêteurs, à l’intention de la victime comme du mis en cause. La
réussite de la mesure de sursis à poursuites entraînera un classement qui sera utilement
accompagné d’un rappel à la loi solennel du mis en cause.
IV - LES DIFFÉRENTES FORMES DE RÉPONSES PÉNALES ➤ 39