Les infractions dans les enceintes sportives - Ministère de la Justice

IV - LES DIFFÉRENTES FORMES DE RÉPONSES PÉNALES
• LE RAPPEL A LA LOI
◗ Définition
Le rappel à la loi par un officier de police judiciaire consiste pour ce dernier à énoncer solennellement
au mis en cause les termes de la loi et la peine encourue pour les faits commis afin
de lui faire prendre conscience de l’acte incriminé et éviter qu'il ne récidive. Cet avertissement
oral est suivi de la délivrance d’un document écrit dans lequel sont énoncés les termes
de la loi et la possibilité pour le parquet, en cas de réitération, d’engager des poursuites sur
la base de cet antécédent.
Le sursis à poursuites consiste pour le parquet à fixer un délai à l’expiration duquel les
enquêteurs convoquent la victime et s’assurent que le mis en cause n’a pas réitéré les faits.
En l’absence de nouvelles infractions, la procédure sera classée sans suite ; dans le cas
contraire l’auteur est poursuivi pour l’ensemble des actes perpétrés.
◗ Pertinence en matière d’infractions commises à l’occasion de manifestations sportives
Le rappel à la loi par officier de police judiciaire doit permettre de provoquer chez l’auteur
une prise de conscience des faits commis en le replaçant dans les limites imposées par la loi.
Pour parvenir à l’impact recherché sur le mis en cause, il faut, dans le cadre d’un véritable
entretien, non seulement énoncer l’infraction commise, mais aussi la peine encourue, au
besoin par la lecture commentée du texte de loi.