Les infractions dans les enceintes sportives - Ministère de la Justice

• LA MEDIATION PENALE
◗ Définition
Consacrée et formalisée par la loi du 9 mars 2004, portant adaptation de la justice aux évolutions
de la criminalité, la médiation pénale constitue une réponse pénale à un délit caractérisé.
Selon la circulaire d’application du 16 mars 2004, elle consiste, "sous l’égide d’un tiers, à mettre
en relation l’auteur et la victime afin de trouver un accord sur les modalités de réparation,
mais aussi de rétablir un lien et de favoriser, autant que possible, les conditions de non-réitération
de l’infraction, alors même que les parties sont appelées à se revoir". Un délai d’exécution
de la mesure est fixé par le magistrat mandant.
◗ Politique pénale
Au-delà de la réparation et de l’indemnisation éventuelles, la médiation pénale a pour objectif
la responsabilisation des personnes en conflit, auteurs comme victimes. Le plaignant peut
également recourir à la procédure d’injonction de payer pour obtenir de manière effective les
sommes que l’auteur s’est engagé à lui verser à l’issue de la mesure. Dans les cas où le mis
en cause a exercé une violence sans la diriger sur une victime identifiée, cette mesure paraît
peu opportune (exemple : violences dirigées vers les supporters d’une équipe adverse).
IV - LES DIFFÉRENTES FORMES DE RÉPONSES PÉNALES ➤ 37