Les infractions dans les enceintes sportives - Ministère de la Justice

IV - LES DIFFÉRENTES FORMES DE RÉPONSES PÉNALES
◗ Les différents types de mesures alternatives
Il s’agit des 5 mesures listées par l’article 41-1 du code de procédure pénale, à savoir : la
médiation pénale, le rappel à la loi, l’orientation de l’auteur vers une structure sanitaire,
sociale ou professionnelle, la demande de régularisation de la situation du mis en cause au
regard de la loi ou du règlement, la demande de réparation du dommage. S’ajoute à cette
liste, la composition pénale, prévue à l’article 41-2 du même code.
Si la médiation pénale associe activement la victime à la mesure, les 4 autres ont l’avantage
de pouvoir être mises en œuvre pour des infractions sans victime identifiée ou encore avec
une victime institutionnelle (dégradations de biens, tags…).