Les infractions dans les enceintes sportives - Ministère de la Justice

Les mesures alternatives aux poursuites de l’article 41-1 du code de procédure pénale sont
applicables aux majeurs comme aux mineurs. Elles doivent remplir un triple objectif :
assurer la réparation du dommage causé à la victime, mettre fin au trouble résultant de
l’infraction et/ou contribuer au reclassement de l’auteur des faits. Quelle que soit la mesure
alternative aux poursuites décidée par le parquet, la victime doit toujours en être avisée.
Au terme de l’exécution de la mesure, deux cas de figure peuvent être distingués :
- Si elle a été correctement exécutée : dans ce cas, la logique de l’alternative aux
poursuites commande que la procédure soit classée sans suite. Cette décision doit
être notifiée à la victime ;
- Si la mesure n’a pas été exécutée par le mis en cause ou ne l’a que partiellement été,
le parquet devra systématiquement engager des poursuites à son encontre, sous
peine de perdre toute crédibilité ou de transformer les mesures alternatives aux
poursuites en mesures alternatives au classement.
IV - LES DIFFÉRENTES FORMES DE RÉPONSES PÉNALES ➤ 35