Les infractions dans les enceintes sportives - Ministère de la Justice

IV/ Les différentes formes de réponses pénales
IV-1/ Les classements sans suite
◗ Définition
C’est la décision par laquelle le procureur de la République décide de ne pas exercer l’action
publique, c’est-à-dire de ne pas déclencher de poursuites pénales contre le mis en cause. Le
classement sans suite serait plus justement appelé classement sans poursuite immédiate.
Manifestation de l’exercice, par le procureur, de l’opportunité des poursuites, cette décision
doit nécessairement être motivée et exposer les motifs juridiques ou les éléments de
l'enquête ayant présidé à cette orientation : auteur non identifié, absence ou insuffisance de
preuve, etc.
Le classement sans suite d’une procédure par le magistrat du parquet est une décision non
juridictionnelle qui n’a pas l’autorité de la chose jugée. Le ministère public peut donc
toujours revenir sur cette décision jusqu'à l'expiration du délai de prescription de l'action
publique. Cependant, et afin de permettre à la victime de faire-valoir ses droits, le classement
sans suite doit être notifié et expliqué au plaignant par le procureur qui a pris la décision.
Depuis la loi du 9 mars 2004, la victime dispose d’un recours hiérarchique contre la décision
de classement, auprès du Procureur Général, qui peut alors enjoindre au procureur de la
République de poursuivre. De plus, en matière de crime ou délit, la victime est informée de
sa faculté de saisir directement un juge d’instruction, en se constituant partie civile.
IV - LES DIFFÉRENTES FORMES DE RÉPONSES PÉNALES ➤ 33