Les infractions dans les enceintes sportives - Ministère de la Justice

ARTICLE 4
Elle est préparée par le directeur du service d'ordre en fonction des éléments d'appréciation connus à la date de son établissement
et acceptés comme tels par l'organisateur.
La facturation est établie par la préfecture de …..…. au vu des éléments qui lui sont transmis par le directeur du service d'ordre à
l'issue de la rencontre.
Elle tient compte des effectifs réellement engagés et des horaires de service effectués.
Le paiement peut intervenir :
- auprès de M. le régisseur de recettes de ……. (adresse) ;
- auprès du comptable public désigné ci-après :
ARTICLE 5
fait à ………………………………., le ………………………
Pour le club de ………….. Pour l'Etat, le préfet de …………..
ANNEXE 14 ➤ 161