Les infractions dans les enceintes sportives - Ministère de la Justice

ANNEXE 14
ANNEXE 2
CONVENTION PARTICULIERE
Service d'ordre mis en place à l'occasion de la rencontre
(club x) / (club y)
ARTICLE 1 er
La présente convention particulière est établie entre, d'une part, le préfet représentant d'Etat, représenté par ……. et, d'autre part,
le club de ……… représenté par …………… à l'occasion de la mise en place d'un service d'ordre concernant la rencontre de football,
entre les clubs de ……. et de ……………… (nature de la compétition), qui aura lieu le ………… au stade de ………..
ARTICLE 2
L'ouverture des portes est prévue à (heure).
Il y aura/il n'y aura pas de lever de rideau.
Le coup d'envoi sera donné à (heure).
Cette rencontre est / n'est pas susceptible de donner lieu à prolongation et tirs au but..
ARTICLE 3
A l'occasion de la rencontre sera mis en place, (le cas échéant), sur la voie publique un périmètre d'accès protégé défini comme suit :
- rue ……… ;
- rue ……… ;
- ….., etc.
La prévision de service fait l'objet du devis joint.