Les infractions dans les enceintes sportives - Ministère de la Justice

ANNEXE 14
ANNEXE 1
Textes applicables
- loi n° 84-610 du 16 juillet 1984, relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives ;
- loi n° 93-1282 du 6 décembre 1993, relative à la sécurité des manifestations sportives ;
- loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité ;
- loi n° 2003-239 du 18 mars 2003, loi pour la sécurité intérieure ;
- décret n° 97-199 du 5 mars 1997 relatif au remboursement de certaines dépenses supportées par les forces de police ;
- décret n° 97-200 du 5 mars 1997 autorisant le rattachement par voie de fonds de concours au budget du ministère de l'intérieur du
produit des recettes encaissées par l'Etat au titre des prestations de services d'ordre et de relations publiques exécutées par les forces
de police ;
- décret n° 97-646 du 31 mai 1997, relatif à la mise en place des services d'ordre par les organisateurs de manifestations sportives,
récréatives et culturelles à but lucratif ;
- arrêté du 5 mars 1997 fixant le montant des remboursements de certaines dépenses supportées par les forces de police ;
- arrêté du 5 mars 1997 fixant les modalités de rattachement par voie de fonds de concours au budget du ministère de l'intérieur des
sommes versées pour le remboursement des prestations de services d'ordre et de relations publiques exécutées par les forces de
police ;
- circulaire NOR/INT/C/9400311/C du 9 décembre 1994, relative à la sécurité dans les enceintes sportives à l'occasion des rencontres
de football ;