Les infractions dans les enceintes sportives - Ministère de la Justice

ARTICLE 24
L'organisateur s'engage à souscrire une assurance garantissant, en cas de sinistre ou d'accident survenu au cours ou à l'occasion du
service d'ordre :
- les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile pouvant incomber à l'organisateur de la rencontre du fait des dommages
corporels ou matériels causés aux agents de l'Etat participant à l'exécution du service d'ordre, prévus par la présente convention ;
- les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile pouvant incomber à l'Etat pour des dommages causés aux tiers par les
agents de l'Etat participant au service d'ordre, objet de la présente convention, ou par leurs matériels ou équipements.
Une attestation de cette police d'assurance est adressée au préfet et, à Paris, au préfet de police.
Les dommages subis par l'Etat ou occasionnés aux tiers, dans le cadre d'un rétablissement de l'ordre public, y compris à l'intérieur de
l'enceinte sportive demeurent en revanche de la seule responsabilité de celui-ci.
Fait à , le
ANNEXE 14 ➤ 157