Les infractions dans les enceintes sportives - Ministère de la Justice

ANNEXE 14
Pour l'établissement de ce devis, les effectifs et horaires servant de base au calcul sont comptabilisés conformément aux dispositions
de l'arrêté du 5 mars 1997.
ARTICLE 21
Tant que la réalisation des prestations par les forces de police ou de gendarmerie n'a pas débuté, la convention particulière peut faire
l'objet des modifications nécessaires sous forme d'avenant signé par les parties. En tout état de cause, sont facturées les prestations
réellement exécutées.
La convention particulière est établie sans préjudice des modifications que l'autorité de police peut apporter au service d'ordre mis
en place, dans le cadre et les conditions prévues par le décret du 31 mai 1997.
ARTICLE 22
A l'issue de la réalisation des prestations de service d'ordre, le préfet et, à Paris, le préfet de police, adressent à l'organisateur un
état liquidatif unique pour l'ensemble des services de l'Etat ayant contribué au service d'ordre, faisant apparaître les sommes dues
avec leur mode de calcul, à partir de l'indication des effectifs engagés.
ARTICLE 23
L'organisateur s'acquitte du règlement de l'intervention des services de l'Etat et des prestations mises à sa disposition selon les
modalités qui lui sont indiquées sur l'état liquidatif dont il est destinataire.
Le paiement doit être réalisé dans un délai de 30 jours courant à partir de la réception de cet état. Tout retard de paiement entraîne
l'application de pénalités financières, au taux légal.