Les infractions dans les enceintes sportives - Ministère de la Justice

ARTICLE 19
Donnent lieu à remboursement les prestations ne pouvant être rattachées aux obligations normales incombant à la puissance
publique et fournies pour le compte de l'organisateur ou du club visiteur, telles qu'elles sont prévues par la convention particulière.
A ce titre sont concernées les dépenses engagées, en effectifs et en matériels, pour l'exécution des missions suivantes :
- l'inspection des tribunes et des parties communes avant l'ouverture au public, mentionnée à l'article 6 ci-dessus ;
- la constitution du périmètre d'accès protégé mentionné à l'article 7 ci-dessus ;
- la mise en place d'effectifs aux points de filtrage dudit périmètre ;
- la mise en place d'effectifs pour l'interdiction de la circulation dans le périmètre d'accès protégé, en complément des effectifs placés
sur les points de filtrage ;
- la surveillance par patrouilles à l'intérieur du périmètre d'accès protégé ;
- la surveillance des tribunes et de la pelouse ;
- la gestion des flux de spectateurs, dans l'enceinte du stade et du périmètre d'accès protégé, lorsqu'il existe, notamment à la fin de
la rencontre afin d'éviter tout heurt et de permettre le départ en sécurité des joueurs et officiels ;
- l'escorte telle que prévu à l'article 16 effectuée à la demande de l'organisateur ;
- la recherche d'objets pouvant présenter des risques pour la sécurité du public et des joueurs.
La fourniture par l'Etat des matériels nécessaires à l'accomplissement des missions décrites ci-dessus, notamment des barrières,
donne lieu à remboursement par l'organisateur.
ARTICLE 20
Afin de permettre aux parties d'avoir une estimation aussi précise que possible de la somme qui sera facturée, un devis est établi et
est joint à la convention particulière prévue à l'article 2 de la présente convention.
ANNEXE 14 ➤ 155