Les infractions dans les enceintes sportives - Ministère de la Justice

ANNEXE 14
ARTICLE 17
Toute installation de commerce ambulant peut être interdite par le préfet ou le maire et à Paris le préfet de police sur proposition du
directeur du service d'ordre public sur le site et/ou dans l'enceinte sportive, avant, pendant, ou après une rencontre, même si celle-ci
est autorisée par le concessionnaire du stade, l'organisateur, la Fédération, la Ligue ou une instance internationale du football, si des
raisons impérieuses de sécurité le justifient.
Section 3 :
Dispositions Financières
ARTICLE 18
Les missions suivantes, qui relèvent des obligations normales de puissance publique de l'Etat, et ne sont effectuées ni pour le compte
ni dans l'intérêt de l'organisateur, ne donnent lieu à aucune demande de remboursement.
- la sécurisation et la surveillance générale de la voie publique autour du site, au-delà du périmètre d'accès protégé, en particulier
jusqu'aux principaux points de desserte du stade par les transports en commun,
- la protection et la surveillance des supporters adverses, en fonction des renseignements communiqués par le représentant du club
organisateur et, le cas échéant, par celui du club visiteur, en particulier, dés leur arrivée dans la circonscription jusqu'à leur acheminement
au stade, et inversement de leur sortie du stade jusqu'à leur départ de la circonscription,
- la surveillance des transports en commun à l'arrivée des spectateurs, puis à l'issue de la rencontre,
- le service mis en place sur la voie publique au-delà du périmètre d'accès protégé afin de prévenir les entraves à la circulation et la
répression du stationnement interdit,
- le rétablissement de l'ordre public.
La présence des forces de l'ordre stationnées en réserve pour assurer un éventuel maintien de l'ordre ne donne lieu à aucun remboursement,
sauf si elles assurent une des missions visées à l'article 19.