Les infractions dans les enceintes sportives - Ministère de la Justice

L'opérateur du dispositif de vidéo-surveillance à l'intérieur du stade est habituellement un préposé de l'organisateur. Ce dernier répondra
à toutes sollicitations du directeur du service d'ordre public qui pourra orienter l'usage des caméras en fonction des nécessités judiciaires
ou d'ordre public.
Un protocole de fonctionnement du dispositif de vidéo-surveillance devra être rédigé pour chaque enceinte sportive en tenant compte
des spécificités locales.
ARTICLE 15
L'organisateur est tenu de mettre gracieusement à disposition, à l'intérieur du périmètre d'accès ou, à défaut, à proximité immédiate,
un parc de stationnement protégé pour les véhicules des services de l'Etat concourant au service d'ordre.
Il empêche l'accès à l'intérieur de l'enceinte sportive des véhicules automobiles autres que ceux autorisés ou ceux utilisés par les services
de l'Etat pour leurs missions.
Il veille à la vacuité des itinéraires et des sorties de secours.
ARTICLE 16
Le directeur du service d'ordre public apprécie les sollicitations en matière d'escortes ou de guidage (joueurs, arbitres, personnalités
officielles…) pouvant être formulées par l'organisateur. Ces prestations donnent lieu à remboursement dans les conditions prévues
à l'article 19 de la présente convention.
ANNEXE 14 ➤ 153