Les infractions dans les enceintes sportives - Ministère de la Justice

ANNEXE 14
ARTICLE 12
L'organisateur en collaboration permanente avec le directeur du service d'ordre public, doit prendre toutes dispositions nécessaires
pour que les groupes de supporters identifiés des deux clubs ne puissent se rencontrer dans une partie du stade, quelle qu'elle soit,
et ce dès qu'ils ont franchi les portes d'accès du stade ou du périmètre d'accès protégé.
ARTICLE 13
A l'intérieur de l'enceinte sportive, la protection du corps arbitral, des joueurs et de leurs accompagnateurs, des cameramen et des
photographes de presse, relève de la responsabilité de l'organisateur. Il en va de même pour la protection des caisses installées aux
guichets de la caisse centrale.
ARTICLE 14
L'organisateur a l'obligation de mettre en place un poste de commandement.
Celui-ci regroupe notamment :
- le directeur du service d'ordre public ;
- les responsables des services de secours de santé et d'incendie ;
- le directeur pour la sécurité de l'organisateur ou son représentant ;
- le cas échéant, le directeur pour la sécurité du club visiteur.
Le procureur de la République (ou son substitut) peut être présent au poste de commandement afin de se tenir informé du déroulement
de l'événement et pour décider en temps réel des suites judiciaires réservées aux infractions constatées.
Pour les clubs professionnels de Ligue 1 et de Ligue 2, le poste de commandement sera équipé d'un dispositif de vidéo-surveillance
homologué par la LFP et conforme aux dispositions de la loi du 21 janvier 1995 (article10).