Les infractions dans les enceintes sportives - Ministère de la Justice

ARTICLE 8
L'accès au stade est subordonné à la présentation d'un titre d'accès.
Le contrôle des titres d'accès et l'orientation des spectateurs sont assurés par l'organisateur.
ARTICLE 9
Les mesures préventives de sécurité (visites de sécurité, palpations, contrôles des sacs, contrôles des véhicules…) destinées à empêcher
l'introduction dans l'enceinte sportive de tout objet pouvant présenter un risque pour les spectateurs ou les joueurs et notamment les
engins pyrotechniques, effectuées directement ou sous le contrôle de la police nationale ou de la gendarmerie nationale, en concertation
avec l'organisateur, donnent lieu à remboursement dans les conditions prévues à l'article 19 de la présente convention.
ARTICLE 10
Les palpations de sécurité sont assurées par des personnels placés sous la responsabilité de l'organisateur. Elles se font sous le
contrôle des officiers de police judiciaire localement habilités et avec l'éventuelle assistance des forces de police ou de gendarmerie
dans les conditions définies par l'article 96-2 de la loi du 18 mars 2003.
ARTICLE 11
Les agents de sécurité ou stadiers mis en place par l'organisateur doivent être parfaitement et, à tout moment, identifiables.
ANNEXE 14 ➤ 151