Les infractions dans les enceintes sportives - Ministère de la Justice

ANNEXE 14
ARTICLE 6
L'organisateur est tenu d'assurer le gardiennage et la surveillance des installations sportives avant la rencontre. La durée de cette surveillance
est fonction de la nature des installations et des risques présumés de la rencontre; elle ne saurait être inférieure à quatre
heures avant l'ouverture des portes au public.
Il fait procéder à l'inspection du stade dans les conditions prévues par l'article 4 du décret n° 97-646 du 31 mai 1997. A cet effet, il
peut solliciter le concours des services de l'Etat.
ARTICLE 7
Le cas échéant, les services de police pourront mettre en place à l'extérieur du stade, sur la voie publique, des pré-filtrages déterminant
un périmètre d'accès protégé, réservé aux seuls spectateurs munis de leur titre d'accès et, le cas échéant aux riverains, en particulier
pour les rencontres à guichets fermés. Les voies concernées par ce pré-filtrage sont précisées dans la convention particulière
mentionnée à l'article 2 de la présente convention.
A l'occasion des opérations de pré-filtrage réalisés par les forces de police, l'organisateur mettra en place des personnels, dûment
identifiés, qui s'assureront de la possession et de la validité des titres d'accès au stade. Le contrôle de l'accès des riverains au périmètre
restreint reste de la compétence des forces de police.
Lorsqu'il sera décidé en concertation avec l'organisateur, ce pré-filtrage donnera lieu à remboursement, dans les conditions prévues
à l'article 17 de la présente convention.
L'organisateur mettra en place des dispositifs matériels d'interdiction et de pré-filtrages sur les points prévus par le directeur du service
d'ordre public.
Le nombre de fonctionnaires nécessaires, le coût de leur intervention, ainsi que les voies concernées par ce pré-filtrage, seront précisés
dans la convention mentionnée à l'article 2 ci-dessus.