Les infractions dans les enceintes sportives - Ministère de la Justice

Section 2
Dispositions Techniques
ARTICLE 4
Chaque rencontre pour le bon déroulement de laquelle l'Etat est amené à prêter son concours est précédée d'au moins une réunion
entre les représentants de l'Etat, les responsables des forces de l'ordre, les représentants de la commune, les représentants de l'organisateur,
les représentants du propriétaire ou du gestionnaire des installations et, le cas échéant, les représentants du club visiteur
et des instances nationales ou internationales concernés par la rencontre.
Au cours de cette réunion, il sera procédé à l'évaluation du niveau du risque en liaison avec les correspondants locaux et nationaux
respectifs de chaque participant et dans les limites de la diffusion des informations autorisée par la loi.
En toute hypothèse, l'organisateur, qu'il demande ou non une participation de l'Etat au service d'ordre qui lui incombe, doit faire parvenir
au maire et, à Paris, au préfet de police, au plus tard 48 heures avant chaque rencontre, une fiche d'information contenant les
renseignements en sa possession relatifs aux risques de la rencontre ( contentieux entre supporters des deux clubs, entre
joueurs,…etc.). Copie doit également parvenir, dans les mêmes délais, au préfet.
Toute information relative à des incidents s'étant déroulés à l'occasion de rencontres de football professionnel ou amateur et pouvant
donner lieu à des prolongements dans le domaine de la sécurité des rencontres sportives fera l'objet, sous réserve des secrets protégés
par la loi, d'un échange au niveau central entre la police nationale et la LFP ou la FFF.
ARTICLE 5
Toute animation particulière à l'intérieur du stade, notamment d'ordre commercial, doit être portée à la connaissance du directeur
du service d'ordre public. L'organisateur doit d'assurer que les pancartes, banderoles, calicots installés dans le stade ne sont pas
en mesure de porter atteinte à l'ordre et à la sécurité publics.
ANNEXE 14 ➤ 149