Les infractions dans les enceintes sportives - Ministère de la Justice

ANNEXE 14
Le décret du 31 mai 1997 précise :
- dans son article 3, que l'autorité de police, si elle estime insuffisantes les mesures envisagées par les organisateurs pour assurer
la sécurité, peut imposer la mise en place d'un service d'ordre, ou le renforcement du service d'ordre prévu ;
- dans son article 4 les tâches, que doit remplir le dit service d'ordre.
La présente convention, conclue avec la fédération française de football et la ligue nationale de football, a pour objet de déterminer
les modalités d'exécution technique et financière du concours apporté par l'Etat qui, ne pouvant être rattaché aux obligations normales
incombant à la puissance publique, est assuré pour le compte du club organisateur ou dans son intérêt, et donne lieu, de ce
fait, à remboursement, conformément aux dispositions du décret n° 97-199 du 5 mars 1997.
ARTICLE 2
Afin d'arrêter précisément le montant de ce remboursement, une convention particulière dont le modèle est joint en annexe 2, est
établie avant chaque rencontre afin de détailler les moyens en personnels et matériels mis en œuvre par l'Etat.
ARTICLE 3
Les fonctionnaires de la police nationale ou militaires de la gendarmerie nationale, appelés à participer à la sécurité et au bon déroulement
d'une rencontre, restent placés sous l'autorité d'un directeur du service d'ordre public représentant le préfet dans les départements
et, à Paris, par le préfet de police.