Les infractions dans les enceintes sportives - Ministère de la Justice

Section 1
Principes Généraux
ARTICLE 1 er
Les rencontres de football disputées par les équipes françaises à statut professionnel ou à statut amateur sont soumises aux dispositions
de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 et des deux décrets d'application n° 97-199 du 5 mars 1997 et n° 97-646 du 31 mai 1997.
Les rencontres concernées sont celles visées à l'article 1er du décret n° 97-646 du 31 mai 1997.
La loi précitée dispose que les clubs organisateurs de ces rencontres doivent:
- assurer leur propre service d'ordre ;
- rembourser à l'Etat les dépenses supplémentaires supportées par celui-ci à l'occasion des services d'ordre fournis par les forces de
l'ordre" qui ne peuvent être rattachés aux obligations normales incombant à la puissance publique en maintien de l'ordre".
Dans le cadre du service d'ordre évoqué ci-dessus, les clubs organisateurs font procéder le cas échéant à des palpations de sécurité
effectuées à l'entrée de l'enceinte sportive dans les conditions fixées par l'article 96-2 de la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003.
Ces palpations de sécurité sont effectuées sous le contrôle des officiers de police judiciaire localement habilités.
Le directeur du service d'ordre public, d'initiative ou sur demande du directeur de la sécurité du club, pourra apprécier, en fonction
d'une évaluation préalable des risques, l'opportunité de faire procéder à tout ou partie des palpations de sécurité par les forces de
police.
Le décret du 5 mars 1997 précise, dans son article 1er, les prestations fournies par les forces de l'ordre qui donnent lieu à remboursement,
à savoir :
- la mise à disposition d'agents ;
- la mise à disposition de véhicules, de matériels ou d'équipements.
ANNEXE 14 ➤ 147