Les infractions dans les enceintes sportives - Ministère de la Justice

ANNEXE 14
ENTRE :
ANNEXE 14
Convention relative aux services d'ordre mis en place
lors des rencontres de football
L'ETAT,
représenté par le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales,
d'une part ;
LA FEDERATION FRANÇAISE DE FOOTBALL
ci-dessous désignée par F.F.F.
représentée par son président,
ET LA LIGUE DE FOOTBALL PROFESSIONNEL
ci-dessous désignée par L.F.P.
représentée par son président,
d'autre part ;