Les infractions dans les enceintes sportives - Ministère de la Justice

Si, en pratique, l’intervention de ces agents reste très limitée dans le domaine des violences
sportives, il reste que leur action en ce domaine doit être gouvernée par deux principes fondamentaux.
D’une part, lorsqu’ils contribuent à une enquête judiciaire, les agents du ministère
chargé des Sports agissent sous la surveillance du procureur général et sous la direction
du procureur de la République, en vertu des dispositions combinées des articles 12, 13
et 230 du code de procédure pénale. D’autre part, ces agents exercent une compétence d’attribution
ce qui signifie qu’en dehors des cas prévus par l’article 42-1 de la loi du 16 juillet
2004, ils n’ont aucun pouvoir de police judiciaire et que leur compétence n’est pas exclusive
de celle des officiers et agents de police judiciaire, dont la compétence est générale.
INFRACTIONS
Introduction de fusées ou
artifices dans une enceinte
sportive lors d’une
manifestation sportive
Introduction d’armes
dans une enceinte sportive lors
d’une manifestation sportive
ARTICLES
(de la Loi du
16/07/84)
Art 42-8, 42-11
Art 42-8, 42-11
PEINES NATINF
PP : 3 ans – 15000 € confiscation
de l’objet proscrit
PC : interdiction de stade –
interdiction de territoire
français
PP : 3 ans – 15000 € confiscation
de l’objet proscrit
PC : interdiction de stade –
interdiction de territoire
français
12849
12850
II - LES INFRACTIONS PÉNALES ➤ 13