Les infractions dans les enceintes sportives - Ministère de la Justice

7. Liste des documents adoptés antérieurement par le Conseil - Une liste des documents adoptés antérieurement par le Conseil donnera
une idée des mesures déjà prises à ce jour.
CHAPITRE 1
Gestion des informations par les services de police
SECTION 1
Critères auxquels la gestion de l'information devrait pouvoir satisfaire
I. INTRODUCTION
- Le développement des diverses compétitions internationales et européennes a entraîné l'internationalisation des événements liés
au football.
- Pour une gestion efficace des matches de football, et plus particulièrement pour lutter contre la violence liée au football et la prévenir,
l'échange d'informations revêt une importance cruciale. Pour assurer cet échange d'informations, il est vivement recommandé
de créer, dans chaque État membre, un point national permanent d'information sur le football (de nature policière).
- Idéalement, ce point national d'information sur le football devrait faire office de point de contact central et unique dans le cadre de
l'échange d'informations pertinentes relatives aux matches de football revêtant une dimension internationale, ainsi que dans l'élaboration
de la collaboration policière internationale liée aux matches de football. Un État membre peut décider que certains contacts
concernant des questions liées au football auront lieu par l'intermédiaire des services spécialisés dans ces questions, à condition
que le point national d'information sur le football reçoive un minimum d'informations à ce sujet et que cette décision ne compromette
pas la qualité et l'efficacité des activités.
- Les relations entre le point national d'information sur le football et les autorités nationales compétentes sont régies par le droit national
applicable. Les États membres peuvent prendre toutes les mesures nécessaires pour permettre au point national d'information sur le
ANNEXE 12 ➤ 115