Les infractions dans les enceintes sportives - Ministère de la Justice

II/ Les infractions pénales
II-1/ La classification des infractions
L’article 111-1 du code pénal dispose que "les infractions pénales sont classées suivant leur
gravité, en crime, délits et contraventions".
Cette classification générale des infractions détermine les règles qui seront applicables en
matière de prescription, de poursuite et de sanction. La prescription des crimes est acquise
au bout de 10 ans quand celle des délits se limite à 3 ans, et celle des contraventions à 1 an.
De plus, l’ouverture d’une information est obligatoire pour la poursuite des infractions
criminelles, facultative pour celle des délits. Quant aux seules contraventions, elles ne
peuvent donner lieu à la désignation d’un juge d’instruction pour une information judiciaire.
Enfin, les juridictions de jugement compétentes varient en fonction de la nature des infractions
: cour d’assises pour les crimes (cour d’assises des mineurs ou tribunal pour enfants
pour les auteurs mineurs), tribunal correctionnel pour les délits (tribunal pour enfants ou
juge pour enfants pour les auteurs mineurs), tribunal de police pour le jugement des contraventions.
Seuls les deux premiers types de juridictions de jugement peuvent prononcer des
peines privatives de liberté (réclusion criminelle ou emprisonnement correctionnel).
En matière de peine, la loi prévoit les maximum encourus pour l’infraction commise, qu’il
s’agisse de peine privative de liberté ou d’amende. Le cas échéant et en plus des peines
principales encourues, la loi prévoit la possibilité pour les tribunaux correctionnels et cours
II - LES INFRACTIONS PÉNALES ➤ 11