Les infractions dans les enceintes sportives - Ministère de la Justice

ANNEXE 11
Chapitre II : Agrément des agents des entreprises de surveillance et de gardiennage
Article 10
Le décret du 8 mars 2002 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
I. - Dans le titre, les mots : "de l'article 3-1" sont remplacés par les mots : "des articles 3-1 et 3-2" ; les mots : "pouvant procéder aux
palpations de sécurité" sont supprimés.
II. - A l'article 1er, les mots : "prévues à l'article 3-1" sont remplacés par les mots : "aux articles 3-1 et 3-2 de la même loi ainsi qu'à
l'inspection visuelle des bagages à main et à leur fouille dans les conditions prévues au même article 3-2".
III. - Après l'article 4, il est inséré un article 4-1 ainsi rédigé :
"Art. 4-1. - Le présent décret est applicable à Mayotte.
"Pour son application, les mots : "préfet et "registre du commerce sont remplacés respectivement par les mots : "représentant de l'Etat
et "répertoire local des entreprises."
Article 11
Le décret du 28 mars 2002 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
I. - Au a du 3 du I de l'article 1er, les mots : "de l'article 3-1" sont remplacés par les mots : "des articles 3-1 et 3-2".
II. - Après l'article 1er, est inséré un article 1er-1 ainsi rédigé :
"Art. 1er-1. - Le présent décret est applicable à Mayotte.
"Pour son application, la référence à l'article L. 323-5 du code des ports maritimes est remplacée par la référence aux dispositions
applicables localement."