Les infractions dans les enceintes sportives - Ministère de la Justice

ANNEXE 10
ANNEXE 10
Décret n°2002-329 du 8 mars 2002
pris pour l'application de l'article 3-1 de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 et relatif à l'habilitation et à l'agrément des
agents des entreprises de surveillance et de gardiennage pouvant procéder aux palpations de sécurité
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur,
Vu la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 réglementant les activités privées de surveillance, de gardiennage et de transport de fonds,
modifiée par la loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 et par la loi n° 2001-1062 du 15 novembre 2001, notamment son article 3-1 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Article 1
Les personnes physiques exerçant une activité de surveillance ou de gardiennage dans une entreprise mentionnée à l'article 1er de la
loi du 12 juillet 1983 susvisée ou dans un service interne d'entreprise mentionné à l'article 11 de la même loi doivent avoir été habilitées
par leur employeur, puis agréées par le préfet et, à Paris, par le préfet de police, pour procéder aux palpations de sécurité prévues à
l'article 3-1 de la même loi.